Consentement \u00e0 la collecte et \u00e0 la divulgation de renseignements personnels<\/p>\n
Mais<\/strong><\/p>\n Les renseignements personnels recueillis et divulgu\u00e9s \u00e0 votre sujet par Trainers Choice Inc. (\u00a0\u00bb Trainers Choice \u00ab\u00a0) sont utilis\u00e9s par la Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (\u00a0\u00bb Manuvie \u00ab\u00a0) et (ou) OTIP\/RAEO Benefits Inc. (\u00a0\u00bb RAEO \u00ab\u00a0) comme gestionnaire de votre r\u00e9gime d’assurance collective ainsi que par leurs fournisseurs de services dans le but d’\u00e9valuer l’admissibilit\u00e9 de vos demandes de r\u00e8glement, de g\u00e9rer le r\u00e9gime d’assurance collective et de g\u00e9rer et d’analyser les donn\u00e9es \u00e0 l’interne.<\/p>\n Consentement et autorisation<\/strong><\/p>\n J’autorise Trainers Choice \u00e0 recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels au sujet de toute demande de r\u00e8glement pr\u00e9sent\u00e9e en mon nom aupr\u00e8s de la Manuvie et (ou) du RAEO et leurs fournisseurs de service dans le but susmentionn\u00e9.<\/p>\n J’autorise la Manuvie et (ou) le RAEO et leurs fournisseurs de service \u00e0 :<\/p>\n Je comprends que mes renseignements personnels pourraient devoir \u00eatre divulgu\u00e9s aux personnes autoris\u00e9es en vertu des lois applicables.<\/p>\n Je conviens qu’une photocopie ou une version \u00e9lectronique de la pr\u00e9sente autorisation sera aussi valide que l’original et que cette autorisation pourrait demeurer en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de la gestion du r\u00e9gime d’assurance collective.<\/p>\n S’il y a un trop-per\u00e7u, j’autorise le recouvrement du montant total du trop-per\u00e7u en le d\u00e9duisant de tout montant payable aux termes du r\u00e9gime d’assurance collective ; en outre, j’autorise \u00e0 cette fin la divulgation de renseignements personnels \u00e0 d’autres personnes ou d’autres organismes, y compris des agences d’\u00e9valuation du cr\u00e9dit et, s’il y a lieu, le promoteur de mon r\u00e9gime d’assurance.<\/p>\n Si le patient ou la patiente est une personne autre que moi, je confirme que cette personne a consenti \u00e0 fournir ses renseignements personnels afin que Trainers Choice, la Manuvie et (ou) le RAEO et leurs fournisseurs de service puissent les utiliser et les divulguer comme d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n Conditions de la cession des prestations<\/strong><\/p>\n Par les pr\u00e9sentes, je c\u00e8de les prestations payables pour les demandes de r\u00e8glement admissibles \u00e0 Trainers Choice, qui est responsable de la pr\u00e9sentation de mes demandes de r\u00e8glement au r\u00e9gime d’assurance collective par voie \u00e9lectronique ; en outre, j’autorise la Manuvie \u00e0 payer directement Trainers Choice. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ma ou mes demandes de r\u00e8glement sont refus\u00e9es par la Manuvie et (ou) par le RAEO, je comprends que je conserve la responsabilit\u00e9 de payer Trainers Choice pour les services et (ou) les fournitures donn\u00e9s.<\/p>\n Je reconnais et j’accepte que tout versement de prestation conforme \u00e0 la pr\u00e9sente cession d\u00e9gage la Manuvie et (ou) le RAEO de toute obligation relativement au versement de ladite prestation. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la prestation m’est vers\u00e9e, la Manuvie et (ou) le RAEO seront de m\u00eame d\u00e9gag\u00e9s de toute obligation relativement au versement de ladite prestation.<\/p>\n Si je suis le conjoint ou la conjointe ou une personne \u00e0 charge, je confirme que je suis autoris\u00e9.e par le membre du r\u00e9gime \u00e0 signer une cession de prestations \u00e0 Trainers Choice.<\/p>\n Tous les renseignements apparaissant dans les pr\u00e9sentes sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) et toutes les lois provinciales correspondantes. Tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices consentent \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements m\u00e9dicaux personnels contenus dans les pr\u00e9sentes contre toute utilisation, toute divulgation, toute perte, tout vol ou toute compromission non autoris\u00e9e, conform\u00e9ment aux lois susmentionn\u00e9es et en s’appliquant \u00e0 les prot\u00e9ger au moins tout autant que s’il s’agissait de leurs renseignements confidentiels. Tout acc\u00e8s \u00e0, toute divulgation de ou toute utilisation de ces renseignements qui n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 est ill\u00e9gal.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Consentement \u00e0 la collecte et \u00e0 la divulgation de renseignements personnels Mais Les renseignements personnels recueillis et divulgu\u00e9s \u00e0 votre sujet par Trainers Choice Inc. 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